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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ MOVITECNIC

 
  • ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les droits et obligations de la société MOVITECNIC SARL (ci-après dénommée
«MOVITECNIC» ou « la Société ») et de son client, personne agissant en qualité de professionnel averti (ci-après dénommé «Client»), ayant commandé des produits de MOVITECNIC (ci-après dénommés «Produits»).
Les Produits présentant des spécificités techniques particulières, un document dénommé « AVERTISSEMENT » ou « CATALOGUE », mentionné à l’article 10 des présentes, est communiqué au Client avant toute commande. Ce document est disponible sur simple demande à MOVITECNIC. Il se trouve aussi dans la documentation technique MOVITECNIC ainsi que sur le site Internet www.movitecnic.com.
Le Client reconnaît avoir eu, préalablement à la commande, connaissance des présentes CGV et de l’«AVERTISSEMENT», qu’il agrée et accepte dans toutes leurs dispositions.
Toute commande du Client auprès de MOVITECNIC emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV et à l’«AVERTISSEMENT», ceux-ci prévalant sur ses éventuelles conditions générales d’achat et sur tout document contradictoire.
  • ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT

Toute commande faite par le Client est soumise à l’acceptation de MOVITECNIC.
La commande est considérée ferme et définitive à compter de la réception par le Client d’un accusé de réception de commande écrit de MOVITECNIC confirmant son enregistrement définitif. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation des CGV et de l’AVERTISSEMENT.
Aucune commande confirmée par MOVITECNIC ne peut être annulée par le client, sauf avec l’accord écrit de MOVITECNIC et à condition que le Client indemnise pleinement MOVITECNIC pour toute charge et tout dommage par elle supporté à la suite de cette annulation.
  • ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en Euros et calculés hors taxes, franco d’emballage. Le prix définitif consigné dans la facture est fixé dans les conditions particulières de la commande, après application des réductions éventuelles, et après comptabilisation de la TVA française, s’il y a lieu, et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Tout frais de transport sera négocié à la commande ainsi que toute expédition prévue en express. Le barème des prix de vente sera envoyé sur simple demande.
MOVITECNIC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois MOVITECNIC s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
  • ARTICLE 4 - LIVRAISON

Les livraisons peuvent se présenter sous deux aspects :

 

- le Client prend livraison en nos ateliers à date convenue du matériel commandé

 

- la livraison est assurée par une société de transport choisie par la société MOVITECNIC. Dans ce cas, les délais dépendront de cette société et seront annoncés au Client, à sa demande, au moment de la commande.
En tout état de cause, le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par MOVITECNIC.
Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison des Produits n’autorise le Client à refuser la réception, à annuler la commande, à reporter la date de paiement de ces Produits ou à demander des dommages et intérêts à MOVITECNIC.
  • ARTICLE 5 - RISQUES ENCOURUS

Toutes nos marchandises, mêmes celles livrées en franco de port, sont vendues prises en nos magasins.
En tout état de cause, le risque du transport est supporté en totalité par le Client, à qui il appartient de vérifier l’état apparent des Produits livrés ; en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves par écrit sur la lettre de voiture et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
MOVITECNIC est en droit de refuser une expédition de Produits en cas de force majeure ou en cas de refus de paiement par le Client d’une précédente commande.
  • ARTICLE 6 - CONFORMITE A LA COMMANDE

Toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée à MOVITECNIC dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la réception des Produits, par fax ou e-mail et par lettre recommandée, et confirmée sur la lettre de voiture. Passé ce délai, les Produits de MOVITECNIC seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans le consentement écrit de MOVITECNIC lequel n’implique aucune reconnaissance par MOVITECNIC des motifs allégués par le Client à l’appui du retour des Produits.
En cas de livraison non conforme à la commande, la garantie de MOVITECNIC se limite à la fourniture des Produits de remplacement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
  • ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’APRES PAIEMENT PAR LUI DE L’INTEGRALITE DU PRIX FACTURE ET DE LA TVA.
A DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L’ECHEANCE CONVENUE, MOVITECNIC POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE A MOVITECNIC ET LES ACOMPTES DEJA VERSES RESTERONT ACQUIS A CETTE DERNIERE EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BENEFICIE LE CLIENT, ET POUR COUVRIR LES PERTES EVENTUELLES A LA REVENTE.
MOVITECNIC se réserve le droit de revendiquer, dans l’hypothèse d’une procédure collective du Client, les Produits vendus et restés impayés. La cessation de paiement du Client rend caduque l’autorisation de revente.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques liés aux Produits sont à la charge du Client dès leur prise en charge par le transporteur ou le Client. Le Client se charge du bon entretien du Produit vendu sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé. Il devra s’opposer aux prétentions que les tiers créanciers pourront avoir sur les Produits vendus et en aviser MOVITECNIC dans les plus brefs délais. Le Client s’engage à assurer les Produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
  • ARTICLE 8 - FACTURATION ET PAIEMENT

Les paiements devront être adressés au Service Comptable de la société MOVITECNIC SARL - 18, Rue Berjon - 69009 LYON - FRANCE.
Sauf indication contraire écrite convenue entre les parties, toutes les factures sont payables comptant avant expédition.
Le défaut de paiement total ou partiel des Produits à sa date d’exigibilité entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
  1. l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, étant précisé que cette pénalité, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, court à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour de son paiement total,
  2. l’application des indemnités forfaitaires légales pour frais de recouvrement de 40 Euros, et des frais réels de recouvrement exposés par la Société au-delà de ce montant,
  3. l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à MOVITECNIC par le Client et non encore échues.
Les éventuelles remises et ristournes hors facture ne sont acquises au Client que dans la mesure où celui-ci est à jour de ses règlements.
De plus, tout incident antérieur de paiement suspend les commandes en cours.
 
  • ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins et tous documents remis ou envoyés par MOVITECNIC demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, ni exécutés sans son autorisation écrite préalable, sous peine de dommages et intérêts.
 
  • ARTICLE 10 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - AVERTISSEMENT

Pour s’adapter à toute exigence légale ou réglementaire, française ou européenne, ainsi que pour des raisons de sécurité et de progrès technique, MOVITECNIC se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et la conception de ses Produits ainsi que de ceux faisant l’objet d’une commande. Le Client ayant passé commande sera averti des modifications susmentionnées par écrit ; son absence d’opposition, formulée par fax ou e- mail et par lettre recommandée, valant acceptation de ces modifications.
Les spécificités des Produits nécessitent une validation technique par le Client, professionnel averti. En conséquence :
  1. un document intitulé «AVERTISSEMENT» est joint à tout descriptif des Produits quel qu’en soit le support, le document détaille les dites spécificités ainsi que les précautions à prendre par le Client avant toute commande;
  2. seul le Produit effectivement vendu entre dans le champ contractuel,à l’exclusion de tous catalogues ou autres documentations décrivant les Produits. Ces documents commerciaux ne permettant qu’une première présentation des Produits, ils n’engagentent aucun cas la responsabilité de MOVITECNIC, ce même si des erreurs s’y sont introduites.
  • ARTICLE 11 - GARANTIE

11.1 Les Produits de MOVITECNIC bénéficient d’une garantie de UN(1)an à compter de la date d’expédition. Cette garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses du Produit, à l’exclusion de tout préjudice sauf pièces d’usure concernant les roulements sur les électrobroches.
Cette garantie ne sera pas prise en compte :
 
  1. si le matériel n’est pas utilisé dans les conditions telles qu’elles apparaissent dans le document dénommé «AVERTISSEMENT», dans les prescriptions écrites et sur les différents documents techniques de MOVITECNIC, que le Client a également la faculté de consulter sur le Site Internet de MOVITECNIC,
  2. si le Client n’a pas validé au préalable les Produits en conformité des dispositions de l’AVERTISSEMENT,
  3. pour des détériorations intervenant suite à des additifs d’appareils et accessoires ne faisant pas partie des Produits de MOVITECNIC, les vices apparents,
  4. les défauts et détériorations provoquées par l’usure normale, les conditions environnementales (moisissure, rouille, etc.), la négligence du Client ou desespréposés (montage erroné, défaut d’installation, entretien défectueux, utilisation anormale …), un accident extérieur (accident, incendie,…), pour les consommables,
  5. si le Client a modifié le matériel sans en avoir informé MOVITECNIC par un plan explicite suivi d’un accord écrit de MOVITECNIC. La clause de garantie ne pourra être invoquée en cas de négligence, de dommages accidentels ou d’usure naturelle, ainsi qu’en cas de non-respect de nos recommandations,
  6. d’évènements de force majeure retenus par la jurisprudence, et notamment des grèves des raffineries, dépôts bloqués, pénurie de Produits, intempéries, interdiction de circulation ou conditions de circulation difficiles.

 

11.2 Au titre de cette garantie, MOVITECNIC accepte de fournir le Produit de remplacement des pièces défectueuses du Produit après expertise si sa responsabilité est démontrée; la propriété des pièces rebutées revenant à MOVITECNIC. Les frais de port aller et retour jusqu’au siège social du Client seront pris en charge par cedernier.
 
11.3 En cas de défaut constaté au cours de la période de garantie, il appartient au Client d’aviser MOVITECNIC dans un délai de QUARANTE HUIT (48) heures (à défaut la garantie ne pourrait être prise en compte),et de retourner le matériel dans des conditions similaires à la première expédition, portetassurance payés. La preuve dudit défaut incombe toujours au Client. Lesfraisde pose et de dépose ne pourront pas être réclamés à MOVITECNIC.Toutmatériel retourné devra obligatoirement être accompagné d’un dossier comportant la facture, les conditions d’utilisation et le défaut constaté.
Si le Client envisage d’utiliser le Produit pour des destinations spécifiques qui ne sont pas visées par la note d’AVERTISSEMENT, il s’engage à en informer MOVITECNIC et à lui adresser un cahier des charges. A défaut ou si le cahier des charges n’est pas validé par MOVITECNIC, la garantie ne sera pas acquise.
 
11.4 Nos distributeurs bénéficient de la garantie des constructeurs dans les limites énoncées dans leurs propres conditions générales devente.
  • ARTICLE 12 - DOMMAGES SECONDAIRES / RESPONSABILITE

12.1 MOVITECNIC n’est pas responsable des frais engagés par le Client lors de l’intervention sur les Produits, tels que, notamment frais de main d’œuvre, déplacement, transport, etc… En tout état de cause et même dans l’hypothèse où la garantie des Produits visée à l’article 11 pourrait être amenée à jouer, la responsabilité de MOVITECNIC ne pourra être engagée pour des dommages causés aux personnes et aux biens, ni pour des pertes d’exploitation, perte de matériel stocké ou de quelque nature, notamment immatériel. La responsabilité de MOVITECNIC est strictement limitée, toute cause confondue, à la fourniture du Produit de remplacement ; le dit remplacement ne suspendant pas la garantie initiale et ne prolongeant en aucun cas sa durée. MOVITECNIC n’est tenue envers son Client, professionnel averti, qu’àuneobligation de moyens, non de résultat. Le Client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres Clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes CGV.
 
12.2 Les Produits achetés en suite de l’utilisation du logiciel d’aide à la sélection disponible sur le site de MOVITECNIC bénéficient de la garantie visée à l’article 11. Néanmoins, l’utilisation des données et des résultats fournisparle logiciel se fait sous la pleine, entière et exclusive responsabilité du Client. Il appartient au Client de vérifier la pertinence et la justesse des résultats et des données proposées par le logiciel par rapport à l’installation et à l’usage souhaité. En particulier, MOVITECNIC ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences quelles qu’elles soient de l’utilisation du logiciel ou d’une erreur de choix lors de l’utilisation dulogiciel.
 
12.3 Chaque partie s'engage à contracter toutes assurances à effet decouvrirla responsabilité pouvant luiincomber.
  • ARTICLE 13 - RETOUR DE PRODUIT

Tout retour fera l’objet au préalable d’un accord écrit de MOVITECNIC. Tout Produit dont le retour aura été accepté, sera expédié à MOVITECNIC dans les conditions similaires à la première expédition, port et assurances payés par le Client. Aucun retour ne pourra remettre en cause les différentes échéances de facturation, ce même en cas de retour sur le fondement de la garantie, tout défaut de paiement emportant cessation de ladite garantie.
En cas de reprise du Produit, un abattement de TRENTE (30)% minimum sera déduit du prix d’achat initial, sous réserve du parfait état du matériel retourné, hors frais de reconditionnement.
La possibilité de reprise ne concerne pas les fabrications spéciales (hors catalogue).
 
  • ARTICLE 14 - SECURITE - ENVIRONNEMENT

Préalablement à sa commande, le Client reconnait s’être parfaitement informé sur les conditions d’utilisation, de manipulation, les règles d’hygiène, de sécurité et environnementales concernant les Produits et décharge MOVITECNIC de toute mauvaise utilisation ou manipulation, qui pourrait en être fait et qui serait en infraction avec la législation en vigueur, notamment s’agissant des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, de retraitement des déchets, et toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
 
  • ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre Société. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre Société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le Client dans les 48 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre Société et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
 
  • ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige, et sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LE CLIENT ET MOVITECNIC EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. LA NULLITE EVENTUELLE DE L’UNE DES PRESENTES DISPOSITIONS N’ENTRAINE PAS LA NULLITE DES AUTRES DISPOSITIONS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
Toute correspondance doit être adressée au siège social de la société MOVITECNIC :
  • Par courrier à l’adresse : MOVITECNIC SARL-18, Rue Berjon - 69009 LYON - FRANCE.
  • Par fax au numéro : +33 (0)4.37.49.60.09
  • Par e-mail à l’adresse :direction@movitecnic.fr